Conditions générales de ventes de soleilpourtous.fr

SoleilPourTous est une marque de la société Evolis

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Société EVOLIS et ses clients ci-après dénommés "clients". 

D'un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit accordées par la Société EVOLIS à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. 

En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d'Achat qui pourraient leur être opposées. 

Le fait pour la Société EVOLIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Nos catalogues, prospectus, publicités, tarifs n'ont qu'une valeur informative et indicative. 

D'une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits catalogues, prospectus, publicités et tarifs ne peuvent être considérés comme des offres fermes. 

La Société EVOLIS s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession. 

ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige. 

A défaut d'accord dans ce délai, les parties conviennent, d'un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l'exécution des contrats passés entre la Société EVOLIS et ses clients seront portées devant les Tribunaux de TARASCON (FRANCE) saisis par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. 

ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE - LANGUE – MONNAIE 

3.1 - Droit applicable 

3.1.1. D'un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles EVOLIS/client est la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de marchandises. 

3.1.2. Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes Conditions Générales de Vente. 

3.1.3. Toute référence à des stipulations ou termes commerciaux doit être considérée comme renvoyant aux termes et stipulations correspondant aux derniers Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale. 

3.2 - Langue  

Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être faite. 

3.3 - Monnaie 

Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française. 

Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte sont l’EURO. 

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

4.1 - Les produits vendus par la Société EVOLIS ne deviendront la propriété du client qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci, y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais de transport lorsqu'ils sont dus. 

Seul l'encaissement effectif des chèques, virements ou traites acceptées vaudra paiement conformément à l'Article 12.1. 

4.2 - Le client s'engage à informer la Société EVOLIS de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. 

4.3 - Le client est autorisé à revendre ou utiliser les produits livrés par la Société EVOLIS dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. 

Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à échéance. 

4.4 - Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, tel que décrit à l'Article 4.1, à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l'exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extra-judiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux. 

4.5 - La reprise par la Société EVOLIS des produits revendiqués impose au client l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des produits concernés. 

En conséquence, le client versera à la Société EVOLIS, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15 % du prix H.T. convenu des produits non payés. Si la résiliation du contrat rend la Société EVOLIS débiteur d'un acompte préalablement reçu du client, la Société EVOLIS sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée. 

ARTICLE 5 - COMMANDE 

5.1 - Acceptation 

Toute passation de commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société EVOLIS à son client. 

Toute commande ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite notamment par télécopie ou tout autre moyen électronique par la Société EVOLIS à son client. 

5.2 - Annulation - Modification 

Le contrat étant formé par l'envoi de la confirmation de commande adressée par la Société EVOLIS à son client, conformément à l'Article 5.1, toute demande d'annulation de la commande et/ou de modification de la composition et/ou du volume de la commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par la Société EVOLIS que dans les conditions suivantes : 

dans les conditions suivantes : 

a) Etre faite par écrit et notamment par courrier électronique ou télécopie dans les deux jours de la date d'envoi de la confirmation de commande. 

b) Etre confirmée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après l'envoi de la première demande écrite définie au paragraphe a). 

A défaut de confirmation, selon les modalités ainsi définies, la demande d'annulation et/ou de modification ne sera pas prise en compte par la Société EVOLIS. 

c) En tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la Société EVOLIS après le lancement de la fabrication ou l’approvisionnement de pièces ou matières spécifiques nécessaires à celle-ci. 

Il est expressément convenu entre les parties que l'annulation d'une commande alors que le processus de fabrication ou d'approvisionnement a débuté entraîne le paiement intégral de cette commande par le client. 

Quand bien même, la procédure ci-dessus décrite sera respectée, la Société EVOLIS se réserve la faculté de refuser toute modification de commande dès lors qu'elle justifie d'un juste motif. 

5.3 - Cession 

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société EVOLIS. 

ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE - LIVRAISON 

6.1 - La délivrance sera réputée effectuée dès la mise à disposition dans les locaux de la Société EVOLIS des produits commandés par son client. 

Dans ce cas, le client devra procéder à l'enlèvement desdits produits. 

6.2 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. 

6.3 - Toutefois, la Société EVOLIS s'efforce de respecter les délais indiqués sur l'acceptation de la commande. 

Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la Société EVOLIS au client concerné, de pénalités, indemnités, ni refus de marchandises. Ainsi notamment, il est entendu que tous les frais engagés par un client ne sauraient être en aucun cas remboursés par la Société EVOLIS en cas de retard de livraison, et ce, pour quelle que raison que ce soit. 

6.4 - Il est rappelé que les délais sont suspendus dans le cas énoncé à l'Article 13 ci-après. 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES 

Les livraisons sont faites aux risques et périls de l'acheteur : 

. Pour les produits que la Société EVOLIS est chargée d'expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos entrepôts sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur, 

. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s'effectue conformément à l'Incoterm figurant sur l'accusé de réception de commande. A défaut, l'Incoterm EXW est retenu. 

ARTICLE 8 - TRANSPORT 

8.1 - Réserves 

Conformément à l'Article L 133-3 du Code du Commerce, en cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois (3) jours de la réception. 

8.2 - Coût 

Il est expressément convenu entre les parties que le client se verra facturer les frais de transport des produits commandés lorsqu’ils sont dus. 

ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES PRODUITS 

9.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'Article 8.1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société EVOLIS que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique. S'agissant des produits non conformes et compte tenu de la nature des produits, cette réclamation devra s'effectuer dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des produits par le client. 

9.2 - Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 

9.3 - Le client devra laisser toutes facilités à la Société EVOLIS pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. 

Seule la Société EVOLIS ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. 

9.4 - Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès écrit de la Société EVOLIS obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. 

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société EVOLIS que dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire sous réserves de l'information donnée au 9.2. 

Il est impératif, en cas de retour de produits, qu'un bordereau de retour soit établi sur lequel figure les mentions suivantes : le motif, les dates et numéros de la commande et de la livraison ainsi que le nom de la personne ayant donné l'accord. 

Aucun retour ne saurait être accepté dans un conditionnement autre que le conditionnement d'origine. 

Seul le transporteur choisi par la Société EVOLIS est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 

9.5 - Lorsque après contrôle tel que décrit à l'Article 9.3 des présentes, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société EVOLIS ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société EVOLIS que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

9.6 - La réception sans réserve des produits commandés par le client libère la Société EVOLIS de son obligation de délivrance telle que décrite dans l'Article 6.1 concernant les manquants.                                                               

Les réclamations afférentes aux éventuels produits non con-formes devront être effectuées conformément à l'Article 9.1. 

9.7 - Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits livrés qui ne sont pas l'objet d'un vice apparent dûment constaté par la Société EVOLIS, conformément à l'Article 9.3. 

ARTICLE 10 - GARANTIE DES VICES CACHES 

10.1 - La Société EVOLIS garantit ses produits conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil pendant la durée mentionnée sur les documents commerciaux à compter de la date de délivrance définie à l'Article 6. 

Les défauts de détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. 

10.2 - La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés dont la garantie est décrite par l’Article 9. 

10.3 - Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits visés sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de la Société EVOLIS. 

10.4 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage des produits par le client n’ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés due par la Société EVOLIS. 

Le client s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit adapté. 

ARTICLE 11 - PRIX 

11.1 - Les prix des produits vendus par la Société EVOLIS sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. 

11.2 - Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société EVOLIS. 

11.3 - La Société EVOLIS se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. 

11.4 - Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de pièces correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence. 

Les frais d’études et de fabrication mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés dans une fourchette de + 20 % selon les coûts effectifs. Les frais d’outillage, de production, d’étude et/ou de programmation ne sont facturés que partiellement à titre de participation et restent la propriété du constructeur. 

11.5 - Aucune réduction de fin de période ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance, tant que les modalités d'acquisition de cette réduction n'auront pas été réunies. 

Elles doivent être expressément prévues par la Société EVOLIS en début de chaque année. Toute réduction de fin de période promise à l'acheteur ne lui sera réglée que sous la condition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de l'année et servant de base aux calculs de réductions aient été effectivement payées à l'échéance convenue. 

La Société EVOLIS sera donc en droit de réclamer, éventuellement, les acomptes versés durant l'année si tous les règlements n'ont pas été effectués suivant les conditions ci-dessus. Seul le chiffre d'affaires net, réduction déduite, réalisé en France et hors toutes taxes est pris en compte pour l'attribution et le calcul des réductions. 

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT 

12.1 - Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la Société EVOLIS, le paiement des produits s'effectue, au siège de la Société, selon les modalités suivantes : 

     - Pour la première affaire (avant ouverture de compte) : 

     . Paiement par virement ou chèque à la commande. 

     - Ensuite, après acceptation de votre dossier : 

     . Paiement par chèque, virement ou traite acceptée à 

        trente jours, date de facture. 

12.2 - Suspension 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, la Société EVOLIS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 

12.3 - Paiement anticipé 

Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la Société EVOLIS feraient apparaître une solvabilité douteuse du client et/ou le client fournirait à la Société EVOLIS de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, la Société EVOLIS se réserve la faculté de demander au client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par le client et de n’accorder aucune remise et/ou ristourne, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire. 

En cas de refus par le client d’un tel paiement sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à la Société EVOLIS, la Société EVOLIS pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

12.4 - Refus de commande 

Dans le cas où un client passe une commande à la Société EVOLIS, sans avoir respecté l’échéance de paiement (ou les échéances) convenue(s) pour les commandes précédentes, la Société EVOLIS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

12.5 - Non-paiement - Pénalités 

Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d'échéance prévue par l’Article 12.1. 

Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités, conformément à l'Article 441-6 du Code de Commerce après mise en demeure effectuée par la Société EVOLIS par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Ces pénalités sont fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. 

En outre, la Société EVOLIS se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal de Commerce de TARASCON (FRANCE) afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière. 

En cas de litige entre la Société EVOLIS et le client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses. 

Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées. 

L'ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaire à l'application de ces pénalités, est à la charge exclusive du client. 

De plus, le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au client. 

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées. 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les ruptures de stock. 

Dans de telles conditions, la Société EVOLIS préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les sept (7) jours ouvrables de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. 

Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société EVOLIS et son client pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. 

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 

Aucune licence, aucun brevet de même qu’aucune information de propriété industrielle ou intellectuelle n’est accordée, ni promise d’être accordée ou supposée l’être par aucune des parties à l’accord. 

A défaut, la Société EVOLIS se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent pour faire cesser cette infraction et/ou obtenir réparation du préjudice subi. 

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITÉ 

L’information confidentielle comprend d’une façon non limitative, les descriptifs, les documentations, les innovations et les accessoires afférents à la vente du produit. Le client s’engage à respecter les règles suivantes en ce qui concerne les informations confidentielles 

- Le client s’engage à ne faire aucune utilisation d’informations confidentielles pour son propre compte et s’interdit d’aider toute autre personne physique ou morale à utiliser à son profit ces mêmes informations. 

- Le client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer. 

ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE 

La Société EVOLIS élit domicile au lieu de son siège social situé 31, Parc du Golf 13593 AIX EN PROVENCE (FRANCE).

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »